Coopération internationale:

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
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Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Lien sur le site de l’Union Européenne

Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 3. modification de certaines dispositions du Code d’instruction criminelle et de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
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Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d’enquête
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• Résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête
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Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale entre le royaume de Belgique, le Grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas
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