Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et
portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
Version coordonnée sur le site Internet de la CSSF
Loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification de
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Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier
Version coordonnée sur le site Internet de la CSSF
Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
Recueil de législation publié sur Legilux
Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
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