Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant :

1. le Code pénal ;
2. le Code d’instruction criminelle ;
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
5. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
6. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
7. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
8. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
9. la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseurs d’entreprises ;
10. la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
11. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ;
12. la loi générale des impôts („Abgabenordnung“).

Version coordonnée sur le site Internet de la CSSF

ATTENTION: modifiée par:

Loi du 13 février 2018 portant
1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
3. modification de :
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;
d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ;
h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office ;
i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

 

Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme; modifiant:

1. le Code pénal;
2. le Code d’instruction criminelle;
3. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
4. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
5. la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
6. la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;
7. la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
8. la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition;
9. la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne;
10. la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale;
11. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier;
12. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
13. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
14. la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat;
15. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat;
16. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à l’organisation de la profession d’expert-comptable;
17. la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
18. la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
19. la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988;
20. la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
21. la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Loi publiée sur Legilux

 

Articles pertinents du Code pénal:

• articles135-1 et suivants (terrorisme et financement du terrorisme)
• article 506-1 (blanchiment)

Code pénal publié sur Legilux

 

Loi 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
Texte publié sur Legilux
Dernière version consolidée